Arrêté du 6 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

J.O. 13 du 16 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

NOR : EQUH0201907A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 98/18 /CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 753 en date du 3 décembre 2002,

Arrête :

Article 1

Le texte de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 3 de l'article 223-02 intitulé « Classes de navires à passagers » est ainsi rédigé :

« 3. Les navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages exclusivement dans des zones portuaires font l'objet de règles de sécurité particulières. »

2. Le paragraphe 3 de l'article 223-04 intitulé « Application » est ainsi rédigé :

« 3. Celles applicables aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages exclusivement dans des zones portuaires figurent dans la section 223c. »

3. Le paragraphe 2.3 de l'article 223a-I/01 intitulé « Champ d'application » est ainsi rédigé :

« 2.3. Navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse qui naviguent exclusivement dans des zones portuaires. »

4. L'alinéa 5 du paragraphe 3.5 de l'article 223a-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité » est ainsi rédigé :

« 5. Le 1er janvier 1985 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998 : jusqu'au 1er juillet 2010. »

5. Le paragraphe 5.1 de l'article 223a-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité » est ainsi rédigé :

« 5.1. Les engins à passagers à grande vitesse des classes A, B, C et D construits ou faisant l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions de la résolution CSM.36(63) (appelée recueil HSC), sauf si :

- leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la directive 98/18 /CE, à savoir le 4 juin 1998, et que leur livraison et leur mise en exploitation doivent intervenir dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la directive 98/18 /CE, à savoir le 4 décembre 1998, et qu'ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A.373(X) de l'assemblée de l'OMI du 14 novembre 1977, tel que modifié par la résolution CSM.37(63) du comité de la sécurité maritime du 19 mai 1994 ; ».

6. L'article 223b-I/02 intitulé « Articles applicables » est ainsi rédigé :

« Article 223b-I/02

Articles applicables

1. Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999. »

7. Le titre de la section 223c intitulée « Navires à passagers effectuant une navigation exclusivement dans des zones portuaires » est modifié comme suit :

« Navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant une navigation exclusivement dans des zones portuaires »

8. L'article 223c-I/01 intitulée « Champ d'application » est ainsi rédigé :

« Article 223c-I/01

Champ d'application

1. Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires à passagers neufs et aux engins à passagers à grande vitesse neufs qui effectuent une navigation exclusivement dans des zones portuaires telles que définies dans l'article 223-03. »

9. L'article 223c-I/02 intitulée « Articles applicables » est ainsi rédigé :

« Article 223c-I/01

Articles applicables

Article 2

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji